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Conditions Générales de Vente

1° L'Entreprise « Les Salons d’Alexandre / I.D DECO»,
Ayant son siège social 10 Place de la Joliette 13002 Marseille
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro de
SIRET 788486868 RCS Marseille
Représentée par Mr ALEXANDRE Kevin, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après le "Vendeur"
D'une part,
Et
2° Le "Client" (personne physique ayant formulé une ou plusieurs commandes de produits sur le site « www.iddecoshop.com »)
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de biens et produits en provenance essentiellement de Meubles, salons et décoration.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et produits susmentionnés par l'intermédiaire du site « www.iddecoshop.com ».
La liste des biens et produits proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l'adresse " www.iddecoshop.com ".
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 1. – Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
"Article" : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
"Bien" : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
"Commande" : demande de Biens réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
"Conditions Générales de Vente" : les conditions générales de vente qui font l'objet des présentes ;
"Contrat" : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
"Délai de Livraison" : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client 
"Frais de Livraison" : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
"Livraison" : expédition de l'Article au Client ;
"Mode de Livraison" : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
"Prix" : la valeur unitaire d'un Bien ou d'un Service ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
"Prix Total" : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Prix Tout Compris" : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
"Service" : tout service proposé à la vente sur le Site ;
"Site" : site de Vente en Ligne " www.iddecoshop.com " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
"Territoire" : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
"Validation de la Commande" : a le sens donné à l'Article 5 ;
"Vente en Ligne" : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Article 2. – Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Article 3. – Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
 
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison en France métropolitaine, y compris la Corse et en Espagne (le "Territoire").
 
Article 4. – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur
Article 5. – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
 
1. Composer l'adresse du Site ;
 
2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;
 
3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens et Services depuis le début ;
 
4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
 
5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la "Validation de la Commande") ;
 
6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
 
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
 
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la "Confirmation de la Commande").
 
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
 
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
 
Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.
 
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client par tout moyen.
 
Toutefois, conformément à l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
 
7.Reprise des produits : 
En cas d’achat d’un des produits suivants, une reprise sans frais des produits usagés est proposée dans la limite de la quantité et du type de produit vendu ou des produits qu’il remplace :
  • équipements électriques et électroniques
  • éléments d'ameublement
  • produits rembourrés d'assise ou éléments de décoration textile

La reprise des produits usagés ci-dessus s'effectue au point de livraison.

Lorsqu’un produit usagé a été repris, il ne peut être restitué au Client.

Pour toute demande de reprise de produit usagé, le Client doit contacter le Service Clients I.D DECO au plus tard dans les 24h qui suivent l’envoi de la confirmation de sa commande à l’adresse email suivante: id.deco.docks@gmail.com

 
Article 6. – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
 
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
 
Article 7. – Conditions de Paiement
 
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, e-carte bleue, PayPal, Alma.
Pour tout paiement d’une Commande supérieure ou égale à 500,00€ (cinq cent euros), ce paiement s’effectuera exclusivement par virement bancaire ou Alma ou PayPal.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cadre de paiements effectués par tout autre mayen que l’utilisation d’une carte bleue, la validation de commande n’interviendra qu’à compter du moment où le Prix Tout Compris sera crédité sur le compte du vendeur.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
 
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Les informations communiquées par le client sont sauvegardées sur les bases de données de I.D DECO. Ces données seront utilisées uniquement par I.D DECO ou nos systèmes de prospections et newsletters. En aucun cas elles ne seront cédées ou transmises à un tiers ou autre partenaire à des fins de prospections ou démarches publicitaires.
Paiement en plusieurs fois avec Alma
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.
Montant des achats
  • P2X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P4X : Seuls les achats entre 50 € et 2 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais.
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU ente Alma et le client.
 
Article 8. – Livraison de la Commande
8.1. Mode de Livraison :
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
8.2. Adresse de Livraison :
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
8.3. Montant des Frais de Livraison :
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
8.4. Délais de Livraison :
Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l'objet de la Commande.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
8.5. Retard de Livraison
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard et l'informe sur le délai estimé. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse du Vendeur id.deco.docks@gmail.com, un Avis d'annulation de la Commande.
Dans le cas où la Commande n'a pas encore été expédiée, lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client par courrier électronique à l'adresse du Vendeur id.deco.docks@gmail.com, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
 
Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis d'annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.
 
Article L.216-6.I. - En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L.216-1, le consommateur peut résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable , ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Conformément à l'article L.216-7 du Code de la Consommation, lorsque le contrat est résolu, dans les conditions prévues à l'article L.216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
8.6. Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site ou par email.
8.7. Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque ce dernier est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de Livraison des Biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L.133-3 du Code du Commerce.
Lorsque le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le voiturier ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l'article L.133-3 du code du Commerce qui éteint toute action contre le voiturier et porté à dix jours.
.
Le Client doit s'assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer les Références du " Service Client " du Vendeur par courrier électronique à iddecoshop@gmail.com et renvoyer les Biens à l'adresse indiquée dans les conditions de l'Article 8.
 
Article 9. – Droit de rétractation

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à:

LES SALONS D'ALEXANDRE

10 Place de La Joliette 

Les Docks Village Atrium 10.4

13002 Marseille

id.deco.docks@gmail.com

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire, vous trouverez un modèle de formulaire ci-après.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 10. – Réclamations 
Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du " Service Client " du Vendeur par courrier électronique à id.deco.docks@gmail.com et par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement auprès de ses services, le consommateur peut prendre attache avec le médiateur :
AME CONSO
197 Boulevard Saint-Germain
75007 PARIS
09.53.01.02.69
www.mediationconso-ame.com
  
Information relative aux modalités de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :
 
 
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
 
Article 1648 du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
 
Article 12. – Droits de propriété intellectuelle
La marque du Vendeur I.D DECO, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
 
Article 13. – Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.
 
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse postale suivante I.D DECO 10 Place de la Joliette 13002 Marseille ou par adresse électronique iddecoshop@gmail.com
 
À l'occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.
Article 14. – Force Majeure 
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l'événement.
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.
Article 15. – Nullité d'une Clause du Contrat
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
 
Article 16. – Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
 
Article 17. – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
 
Article 18. – Non-renonciation
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 19. – Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux adresses suivantes :
 
-       Au Vendeur : I.D DECO 10 Place de la Joliette Les Docks Village Atrium 10.4 13002 Marseille.
 
-       Au Client : Adresse de Livraison mentionnée par le Client lors de la Commande ou toute autre adresse spécifiée par le Client au moment de la Commande.
 
Article 20. – Loi Applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
 
Article 21. – Attribution de juridiction
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 22. - Information sur la médiation
En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur compétent, aux coordonnées ci-après :
AME CONSO
www.mediationconso-ame.com
Article 23. - Dispositif BLOCTEL
Le consommateur dispose du droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lors de toutes prise de coordonnées.
Fait à MARSEILLE, France
Le 29 Mai 2017
Mr ALEXANDRE Kevin